Faut il passer sa XM en carte grise collection
Posté : 18 févr. 2023, 11:53
Message fait en 2020
Bonjour
Voici un autre débat, il y a des avantages certes minimes et peu d'inconvénients.
Il fut un temps où lorsque l'on passait une voiture en collection celle ci ne pouvait pas rouler beaucoup et/ou ne pouvait pas réaliser un trajet domicile/travail. Cette époque est révolue.
Carte grise collection?
Cette carte grise ne peut être réalisée que si votre véhicule a 30 ans révolu.
Cette carte grise aurait dû s'appeler autrement car à 30 ans le véhicule n'est PAS collection.
- Le C.T. est dans ce cas tous les 5 ans mais vous devez obligatoirement passer un C.T. normal après avoir reçu votre C.G. collection, après ce sera tous les 5 ans.
- Il n'y a plus aucune restriction sur les trajets.
- Vous pouvez mettre les plaques d'immatriculation de l'époque de sa sortie.
- Pas de vice caché possible lors de l'achat du véhicule. Donc acheteur faire attention, vendeur vous avez de la chance.
- Si la voiture est accidentée, il ne sera plus possible de la mettre en véhicule techniquement irréparable, dans tous les cas elle sera réparée.
- On peut rouler dans toutes les villes, hormis quand il y a des pics de pollution
- interdiction de faire un travail rémunéré avec ou de devenir un véhicule commercial.
- Les caractéristiques de l'auto n'ont pas été modifiées.
- Les véhicules de collection sont exemptés de vignette au pare-brise.
- Les véhicules de collection bénéficient d’un contrôle aménagé en fonction de leur âge et de leur technologie.
texte récupéré à https://www.autocollec.com/fiscalite-vo ... ollection/
– Taxe des plus-value à la cession
La qualification en véhicule de collection (cf. définition ci-dessus) entraîne un aspect défavorable pour le propriétaire qui est généralement peu connu des passionnés : la Loi de Finance 2014 a redéfini le régime d’imposition des plus-values de cessions de véhicules de collection (vous revendez le véhicule plus cher que vous ne l’avez acheté) quand :
– le montant total de la vente dépasse 5.000 euros
– le véhicule a été détenu moins de 22 ans
– le véhicule n’est pas vendu à un musée référencé au ministère de la Culture
Calcul de la plus-value
– Prix de vente, duquel il faut déduire :
– Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.
Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant est réduit d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.
Calcul de l’imposition
– La plus-value est taxable au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de 36.5 %.
– Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % (6% CSG + 0,5% CRDS) du prix de vente du bien cédé. Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une déclaration écrite, sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 % sur le prix de vente qui s’applique.
Force est de constater que la France se distingue par sa complexité fiscale une fois de plus. Et par des systèmes qui se révèlent très clivant pour les automobilistes passionnés. En Allemagne, comme en Italie et au Royaume-Uni, les taxes automobiles (hormis la TVA) sont essentiellement linéaires et basées sur les émissions de CO2 ou la puissance réelle. Un système simple et compréhensible. Et là, où est l'Europe?
Pour faire sa demande de carte grise collection si la voiture vous appartient:
Les documents à fournir et le montant de la taxe fiscale varient en fonction de la démarche concernée. Dans le cas de l’ajout de la mention « véhicule de collection » Il faudra s’acquitter du montant unitaire du cheval fiscal en vigueur dans sa région de résidence. Le dossier d’immatriculation devra comporter les pièces suivantes :
Copie recto-verso de la carte grise
Le document Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
Le document Cerfa n° 13757*03 « Mandat d’immatriculation à un professionnel » si la démarche est effectuée auprès d’un professionnel agréé et habilité
L’attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur (ou son représentant en France)
Le contrôle technique en cours de validité (mais est-ce moins de 2 ans ou de 6 mois?)
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Copie du permis de conduire
Copie de la preuve de l’assurance du véhicule (carte verte)
Plus de renseignements ici => https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1925
Conclusion
Pour moi c'est intéressant mais passer le C.T. tous les 5 ans... on peut passer à travers des choses, cependant, rien n'empêche de le faire tous les 3 ou 4 ans.
L'atout indéniable est en cas d'accident, votre voiture sera quoiqu'il en coûte réparée sauf si détruite.
Bonjour
Voici un autre débat, il y a des avantages certes minimes et peu d'inconvénients.
Il fut un temps où lorsque l'on passait une voiture en collection celle ci ne pouvait pas rouler beaucoup et/ou ne pouvait pas réaliser un trajet domicile/travail. Cette époque est révolue.
Carte grise collection?
Cette carte grise ne peut être réalisée que si votre véhicule a 30 ans révolu.
Cette carte grise aurait dû s'appeler autrement car à 30 ans le véhicule n'est PAS collection.
- Le C.T. est dans ce cas tous les 5 ans mais vous devez obligatoirement passer un C.T. normal après avoir reçu votre C.G. collection, après ce sera tous les 5 ans.
- Il n'y a plus aucune restriction sur les trajets.
- Vous pouvez mettre les plaques d'immatriculation de l'époque de sa sortie.
- Pas de vice caché possible lors de l'achat du véhicule. Donc acheteur faire attention, vendeur vous avez de la chance.
- Si la voiture est accidentée, il ne sera plus possible de la mettre en véhicule techniquement irréparable, dans tous les cas elle sera réparée.
- On peut rouler dans toutes les villes, hormis quand il y a des pics de pollution
- interdiction de faire un travail rémunéré avec ou de devenir un véhicule commercial.
- Les caractéristiques de l'auto n'ont pas été modifiées.
- Les véhicules de collection sont exemptés de vignette au pare-brise.
- Les véhicules de collection bénéficient d’un contrôle aménagé en fonction de leur âge et de leur technologie.
texte récupéré à https://www.autocollec.com/fiscalite-vo ... ollection/
– Taxe des plus-value à la cession
La qualification en véhicule de collection (cf. définition ci-dessus) entraîne un aspect défavorable pour le propriétaire qui est généralement peu connu des passionnés : la Loi de Finance 2014 a redéfini le régime d’imposition des plus-values de cessions de véhicules de collection (vous revendez le véhicule plus cher que vous ne l’avez acheté) quand :
– le montant total de la vente dépasse 5.000 euros
– le véhicule a été détenu moins de 22 ans
– le véhicule n’est pas vendu à un musée référencé au ministère de la Culture
Calcul de la plus-value
– Prix de vente, duquel il faut déduire :
– Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.
Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant est réduit d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.
Calcul de l’imposition
– La plus-value est taxable au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de 36.5 %.
– Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % (6% CSG + 0,5% CRDS) du prix de vente du bien cédé. Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une déclaration écrite, sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 % sur le prix de vente qui s’applique.
Force est de constater que la France se distingue par sa complexité fiscale une fois de plus. Et par des systèmes qui se révèlent très clivant pour les automobilistes passionnés. En Allemagne, comme en Italie et au Royaume-Uni, les taxes automobiles (hormis la TVA) sont essentiellement linéaires et basées sur les émissions de CO2 ou la puissance réelle. Un système simple et compréhensible. Et là, où est l'Europe?
Pour faire sa demande de carte grise collection si la voiture vous appartient:
Les documents à fournir et le montant de la taxe fiscale varient en fonction de la démarche concernée. Dans le cas de l’ajout de la mention « véhicule de collection » Il faudra s’acquitter du montant unitaire du cheval fiscal en vigueur dans sa région de résidence. Le dossier d’immatriculation devra comporter les pièces suivantes :
Copie recto-verso de la carte grise
Le document Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
Le document Cerfa n° 13757*03 « Mandat d’immatriculation à un professionnel » si la démarche est effectuée auprès d’un professionnel agréé et habilité
L’attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur (ou son représentant en France)
Le contrôle technique en cours de validité (mais est-ce moins de 2 ans ou de 6 mois?)
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Copie du permis de conduire
Copie de la preuve de l’assurance du véhicule (carte verte)
Plus de renseignements ici => https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1925
Conclusion
Pour moi c'est intéressant mais passer le C.T. tous les 5 ans... on peut passer à travers des choses, cependant, rien n'empêche de le faire tous les 3 ou 4 ans.
L'atout indéniable est en cas d'accident, votre voiture sera quoiqu'il en coûte réparée sauf si détruite.